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Conditions d'utilisation (EULA)

Accès anticipé — en vigueur depuis mai 2026

1. Objet

Politeia est une application citoyenne permettant de participer à des débats publics, de voter sur des positions politiques et de comparer ses opinions avec celles des partis et élus. L'accès est conditionné à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation et de la Charte de participation.

2. Accès et inscription

L'accès à Politeia est actuellement sur invitation uniquement (phase d'accès anticipé). Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un pseudo. Il s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

3. Comportement attendu

Participer de bonne foi et avec respect envers les autres utilisateurs
Ne pas soumettre de contenus haineux, discriminatoires ou illégaux
Ne pas utiliser la plateforme à des fins de manipulation ou de désinformation
Ne pas tenter de contourner les mécanismes de modération
Signaler les contenus inappropriés via les outils disponibles

Tolérance zéro envers les contenus répréhensibles : les contributions sont soumises à une modération automatique avant publication, et tout signalement est traité sous 24 h.

4. Données personnelles

La collecte et le traitement des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Points clés :

Positions Match Politique — restent sur l'appareil, jamais transmises
Votes communautaires — stockés sous identifiant anonyme
Suppression de compte disponible dans les Paramètres

5. Abonnements

Politeia Premium est un abonnement payant auto-renouvelable (4,99 €/mois). Le paiement est débité à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même tarif, sauf résiliation au moins 24 h avant la fin de la période en cours. Le compte est débité du renouvellement dans les 24 h précédant la fin de la période. Sur iOS, la gestion et la résiliation s'effectuent à tout moment dans les réglages du compte App Store.

6. Suspension et résiliation

Politeia peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des présentes conditions. L'utilisateur est informé par email et peut contester à contact@politeia.vote.

7. Propriété intellectuelle et licence

L'application Politeia et son contenu sont concédés sous licence, et non vendus. Politeia t'accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur les appareils que tu possèdes ou contrôles. Tu t'engages à ne pas copier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, ni redistribuer l'application.

8. Services et liens tiers

L'application peut donner accès à des services ou sites tiers. Politeia n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces services tiers, et peut en modifier, suspendre ou retirer l'accès à tout moment. L'utilisation de services tiers est régie par leurs propres conditions.

9. Garantie et responsabilité

L'application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans les limites permises par la loi. Politeia ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs. Les contenus publiés par les utilisateurs engagent leur seule responsabilité. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable (notamment en cas de dommage corporel).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs de ton pays de résidence dans l'Union européenne.

Conditions spécifiques App Store (Apple)

Applicables si tu as téléchargé Politeia depuis l'App Store d'Apple.

A. Parties au contrat

Les présentes conditions sont conclues entre toi et Politeia uniquement, et non avec Apple. Politeia, et non Apple, est seul responsable de l'application et de son contenu. Apple n'est pas partie à ce contrat.

B. Étendue de la licence

La licence accordée se limite à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur tout appareil de marque Apple que tu possèdes ou contrôles, conformément aux Règles d'usage définies dans les Conditions de service de l'App Store.

C. Maintenance et assistance

Politeia est seul responsable de la fourniture de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance.

D. Garantie

Politeia est seul responsable des éventuelles garanties, expresses ou implicites non valablement exclues. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, tu peux le notifier à Apple, qui pourra te rembourser le prix d'achat de l'application. Dans la limite maximale permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relève de la responsabilité de Politeia.

E. Réclamations produit

Politeia, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'application, notamment : responsabilité du fait des produits, non-conformité à une obligation légale ou réglementaire, protection des consommateurs, et atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

F. Propriété intellectuelle des tiers

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Politeia, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la résolution d'une telle réclamation.

G. Conformité légale

Tu déclares et garantis que (i) tu ne te situes pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et (ii) tu ne figures sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction du gouvernement des États-Unis.

H. Conditions des tiers

Tu t'engages à respecter les conditions applicables des tiers lors de l'utilisation de l'application (par exemple, les conditions de ton opérateur de données mobiles).

I. Apple, tiers bénéficiaire

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, dès ton acceptation, Apple disposera du droit (réputé accepté) de les faire appliquer à ton encontre en tant que tiers bénéficiaire.

J. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant l'application : contact@politeia.vote.

Terms of Use (EULA)

Early access — in effect since May 2026

1. Purpose

Politeia is a civic application that lets users take part in public debates, vote on political positions and compare their opinions with those of parties and elected officials. Access is subject to acceptance of these Terms of Use and of the Participation Charter.

2. Access and registration

Access to Politeia is currently by invitation only (early-access phase). When registering, the user provides a valid email address and chooses a username. The user agrees to provide accurate information and not to impersonate any third party.

3. Expected behavior

Participate in good faith and with respect towards other users
Do not submit hateful, discriminatory or unlawful content
Do not use the platform for manipulation or disinformation
Do not attempt to circumvent moderation mechanisms
Report inappropriate content using the available tools

Zero tolerance for objectionable content: contributions are subject to automated moderation before publication, and every report is handled within 24 hours.

4. Personal data

The collection and processing of data are described in our Privacy Policy. Key points:

Political Match positions — stay on your device, never transmitted
Community votes — stored under an anonymous identifier
Account deletion available in Settings

5. Subscriptions

Politeia Premium is a paid auto-renewable subscription (€4.99/month). Payment is charged upon confirmation of purchase. The subscription renews automatically for the same duration and at the same price unless cancelled at least 24 hours before the end of the current period. The account is charged for renewal within 24 hours prior to the end of the period. On iOS, management and cancellation can be done at any time in your App Store account settings.

6. Suspension and termination

Politeia may suspend or delete an account in the event of a serious breach of these Terms. The user is notified by email and may appeal to contact@politeia.vote.

7. Intellectual property and license

The Politeia application and its content are licensed, not sold. Politeia grants you a personal, limited, non-exclusive and non-transferable license to use the application on devices that you own or control. You agree not to copy, decompile, disassemble, reverse-engineer or redistribute the application.

8. Third-party services and links

The application may provide access to third-party services or websites. Politeia is not responsible for the content, accuracy or practices of such third-party services, and may change, suspend or remove access to them at any time. Use of third-party services is governed by their own terms.

9. Warranty and liability

The application is provided "as is" and "as available", without warranty of any kind, to the extent permitted by law. Politeia does not warrant continuous availability or that the application is error-free. Content published by users is their sole responsibility. Nothing in these Terms excludes liability that cannot be excluded under applicable law (in particular in cases of personal injury).

10. Governing law

These Terms are governed by French law. Any dispute falls under the jurisdiction of the French courts, without prejudice to the mandatory consumer-protection provisions of your country of residence in the European Union.

App Store-specific terms (Apple)

Applicable if you downloaded Politeia from Apple's App Store.

A. Parties to the agreement

These Terms are concluded between you and Politeia only, and not with Apple. Politeia, not Apple, is solely responsible for the application and its content. Apple is not a party to this agreement.

B. Scope of license

The license granted is limited to a non-transferable license to use the application on any Apple-branded device that you own or control, and as permitted by the Usage Rules set out in the App Store Terms of Service.

C. Maintenance and support

Politeia is solely responsible for providing maintenance and support for the application. Apple has no obligation whatsoever to furnish any maintenance and support services.

D. Warranty

Politeia is solely responsible for any warranties, whether express or implied that are not effectively disclaimed. In the event of any failure of the application to conform to any applicable warranty, you may notify Apple, and Apple may refund the purchase price of the application. To the maximum extent permitted by law, Apple will have no other warranty obligation, and any other claims are the responsibility of Politeia.

E. Product claims

Politeia, not Apple, is responsible for addressing any claims relating to the application, including but not limited to: product liability claims, any claim that the application fails to conform to any applicable legal or regulatory requirement, consumer protection claims, and intellectual property infringement claims.

F. Third-party intellectual property

In the event of a third-party claim that the application infringes that third party's intellectual property rights, Politeia, not Apple, will be solely responsible for the investigation, defense, settlement and discharge of any such claim.

G. Legal compliance

You represent and warrant that (i) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a "terrorist supporting" country; and (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.

H. Third-party terms

You must comply with applicable third-party terms of agreement when using the application (for example, your wireless data service agreement).

I. Apple as third-party beneficiary

Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms and, upon your acceptance, Apple will have the right (and will be deemed to have accepted the right) to enforce these Terms against you as a third-party beneficiary.

J. Contact

For any question, complaint or support request regarding the application: contact@politeia.vote.